PLFSS & PLF 2027 : Ce qui pourrait changer sur vos bulletins de paie.

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Intéressement, indemnités de rupture, arrêts maladie, prime carburant, PPV, RTT : le budget 2027 touche directement la paie. Voici ce que les dirigeants de TPE et PME doivent savoir dès maintenant.

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Ils sont désormais débattus au Parlement.

1. Intéressement et participation : un impact sur vos allègements de charges

C’est la mesure la plus coûteuse pour les entreprises : selon le Gouvernement, elle représente 3,7 milliards d’euros.

Ce qui changerait au 1er janvier 2027. Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de certains dispositifs de partage de la valeur seraient ajoutées à la rémunération annuelle prise en compte pour calculer les allègements généraux de cotisations patronales. Les conditions et limites seraient fixées par décret.

Ce que ça veut dire concrètement. Ces primes ne deviendraient pas pour autant du salaire soumis à cotisations. Mais en « gonflant » la rémunération de référence, elles réduiraient la réduction de charges dont vous bénéficiez sur les salaires proches du SMIC.

Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui versent de l’intéressement ou de la participation, en particulier celles qui emploient des salariés rémunérés entre 1 et 3 SMIC.

2. Indemnités de rupture et de transaction : un plafond unique

Ce qui changerait. Le PLF prévoit un plafond d’exonération unique fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS 2027 a été annoncé à 48 900 € (contre 48 060 € en 2026), un arrêté devant officialiser ce montant d’ici la fin de l’année.

Sont notamment visées les indemnités versées lors d’une transaction ou à la suite d’une décision de justice.

Qui est concerné ? Selon le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu resterait inchangée pour 95 % des salariés concernés. Ce sont donc surtout les ruptures avec des indemnités élevées (cadres, forte ancienneté, contentieux) qui seraient touchées.

3. Arrêts maladie : les indemnités journalières plus imposées

Ce qui changerait. Le PLF modifie la fiscalité des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) :

• Affections de longue durée (ALD) : pour certaines ALD, les IJSS seraient imposables à hauteur de 50 %, alors qu’elles sont aujourd’hui exonérées.
• Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : l’exonération partielle de 50 % serait supprimée, et les IJ deviendraient imposables en totalité.

Ce que ça veut dire pour l’employeur. Ces mesures touchent l’impôt du salarié, pas vos cotisations. Mais elles auront un effet sur le prélèvement à la source et sur les montants imposables déclarés. En cas de subrogation, c’est vous qui gérez ces IJ en paie : votre paramétrage devra être mis à jour.

4. Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés pour 2026

C’est la seule mesure qui demande une décision dès cette année, et son volet social est déjà en vigueur.

Côté impôt sur le revenu : encore en projet. Le relèvement à 1 000 € de la limite d’exonération fiscale figure dans le projet de loi de finances pour 2027. Jusqu’à fin 2026, l’administration admet par tolérance que la prime soit versée sans condition d’absence de transports en commun et en cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport.

À noter : cette prime reste une faculté pour l’employeur, pas une obligation.

5. PPV et rachat de RTT : les leviers de rémunération prolongés

Prime de partage de la valeur (PPV). Aujourd’hui, la PPV est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € dans certaines entreprises, plafonds fixés directement par la loi. Le PLFSS (article 7) confierait désormais ce plafond à un décret, dans la limite de 1/15^e du PASS, doublé pour les employeurs éligibles au plafond majoré (notamment ceux qui ont un accord d’intéressement). Le Gouvernement pourrait ainsi maintenir, relever ou abaisser le montant dans cette limite.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de CSG/CRDS sur les primes versées aux salariés gagnant moins de 3 SMIC serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu prendrait fin au 1er janvier 2027 : la prime deviendrait imposable, sauf si le salarié la place sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise (PEE, PERECO…) dans les 15 jours suivant l’information sur son montant.

Rachat de jours de RTT. Aujourd’hui, un salarié peut renoncer à des jours ou demi-jours de repos contre rémunération, avec l’accord de l’employeur, jusqu’au 31 décembre 2026. Le PLFSS supprimerait cette date limite. Ces sommes suivraient les mêmes règles d’exonération et de déduction que les heures supplémentaires.

Ce qu’il faut faire maintenant

Pour les mesures 2027, attendez le texte définitif avant de modifier vos paramètres de paie : les débats parlementaires peuvent encore tout changer.

Sources : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, art. 7), Assemblée nationale, 1er octobre 2026 ; compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026 ; décrets n° 2026-973 et 2026-974 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre 2026) ; communiqué du BOSS du 16 octobre 2026 sur le plafond de la sécurité sociale pour 2027.