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Jusqu’au 31 décembre 2026, un employeur peut verser à ses salariés jusqu’à 1 000 € de prime carburant par an, sans cotisations sociales. Le plafond a été relevé deux fois cette année et les conditions d’accès ont été assouplies : c’est le moment de décider.
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a porté le plafond d’exonération de la prime carburant de 300 € à 600 €, puis à 1 000 € par an et par salarié. Deux décrets publiés le 21 octobre 2026 donnent désormais une base juridique au volet social de ce relèvement.
1. Ce qui change : jusqu’à 1 000 € exonérés pour 2026
La prime carburant est la prise en charge, par l’employeur, de tout ou partie des frais de carburant ou de recharge électrique de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Son plafond d’exonération a évolué trois fois en deux ans :
| Période | Plafond par salarié et par an |
|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | 300 € |
| Primes versées en 2026 (relèvement de l’été 2026) | 600 € |
| Primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (annonce du 22 septembre 2026) | 1 000 € |
Côté cotisations : c’est acté. Deux décrets du 20 octobre 2026 (n° 2026-973 et 2026-974, JO du 21 octobre) portent à 1 000 € la limite d’exonération de cotisations et de CSG/CRDS, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Ce plafond est commun avec le forfait mobilités durables, et la part carburant peut en représenter la totalité.
Côté impôt sur le revenu : encore en projet. Les décrets ne modifient pas la limite d’exonération fiscale, qui relève de la loi. Son relèvement à 1 000 € figure dans le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement.
2. Quels salariés peuvent en bénéficier ?
En temps normal, la prime carburant est réservée aux salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun pour venir travailler, et elle ne se cumule pas avec le remboursement de l’abonnement de transport public.
Jusqu’au 31 décembre 2026, ces deux verrous sont levés :
- la prime peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun ;
- elle peut être cumulée avec la prise en charge de l’abonnement de transport public.
Ces assouplissements reposent sur une tolérance de l’administration (BOSS), les décrets d’octobre ne visant que les plafonds.
Restent exclus (C. trav. art. R. 3261-12) :
- les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition en permanence avec prise en charge du carburant ;
- les salariés logés sans frais de transport ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
3. Comment la mettre en place ?
La prime carburant est facultative : aucun employeur n’est obligé de la verser. S’il le fait, il doit respecter un cadre précis.
- Choisir le bon support (C. trav. art. L. 3261-4) : accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut accord de branche, et à défaut décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe. Dans une TPE sans CSE, la décision unilatérale est la voie la plus simple.
- Traiter tous les salariés de la même façon (C. trav. art. R. 3261-11) : la prime bénéficie, selon les mêmes modalités, à tous les salariés qui remplissent les conditions. Son montant peut être modulé en fonction de la distance domicile-travail.
- Conserver les justificatifs : l’employeur doit pouvoir justifier de la situation de chaque salarié (adresse, utilisation d’un véhicule personnel, etc.).
- Prévenir à l’avance (C. trav. art. R. 3261-13) : toute modification des modalités de remboursement doit être annoncée aux salariés au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Sur le bulletin de paie, la prime apparaît comme un remboursement de frais exonéré, dans la limite du plafond. La part qui le dépasse est soumise à cotisations comme du salaire.
4. Calendrier et points d’attention
- Le plafond de 1 000 € s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026. Pour les périodes antérieures, l’administration admet une limite de 600 €.
- Il ne vaut que pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Une prime versée en janvier 2027 au titre de 2026 ne bénéficierait pas de ce plafond.
- En 2027, retour aux règles habituelles : 600 € par an pour l’enveloppe commune prime carburant et forfait mobilités durables, dont 300 € au maximum pour le carburant, et retour des conditions de desserte et de non-cumul.
- Le forfait mobilités durables (vélo, covoiturage, trottinette…) partage la même enveloppe de 1 000 € en 2026 : si vous versez déjà ce forfait, le plafond disponible pour le carburant est réduit d’autant.
Notre conseil : si vous souhaitez verser une prime carburant cette année, prenez la décision dès maintenant pour respecter le délai d’information d’un mois et verser la prime sur une paie de 2026.
Ce qu’il faut faire maintenant
| Étape | Quand | Action |
|---|---|---|
| Décider | Dès maintenant | Fixer le montant et les critères (distance domicile-travail) |
| Formaliser | Avant d’informer | Rédiger la décision unilatérale ou l’accord, consulter le CSE s’il existe |
| Informer | Au moins 1 mois avant | Prévenir les salariés des nouvelles modalités |
| Collecter | Avant le versement | Recueillir les justificatifs de chaque salarié |
| Verser | Au plus tard sur la paie de décembre 2026 | Verser la prime dans la limite de 1 000 €, forfait mobilités durables compris |
Vous souhaitez mettre en place la prime carburant dans votre entreprise ? AUDIT PAIE RH vous accompagne : décision unilatérale, calcul selon la distance, paramétrage de la paie.
📞 04 67 88 29 19 — ✉️ contact@auditpaierh.fr
48 rue Claude Balbastre, Espace Garosud – 34070 Montpellier
Sources : décrets n° 2026-973 et 2026-974 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre 2026) ; Code du travail numérique, actualité du 23 septembre 2026 ; Code du travail, art. L. 3261-3, L. 3261-4 et R. 3261-11 à R. 3261-13 ; projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210).